Intervention de Thibault Bazin

Je veux en rester à l'article 2 et ne pas anticiper l'examen de l'article 37 : mieux vaut nous en tenir à la règle établie ; nous pourrons évoquer les pensions militaires et le rattachement au code de la défense en temps voulu.

Je voudrais évoquer le champ d'application du régime universel. Si j'ai bien compris, ceux qui sont à moins de dix-sept ans de la retraite ne sont pas concernés par le futur système.

Une question se pose donc. Quelle règle sera appliquée à ces sous-officiers qui ont la possibilité de partir à la retraite après dix-sept années de service, mais qui appartiennent aux générations nées avant 2004 ? Je pense qu'il y a, sur le champ d'application, une difficulté de mise en cohérence entre l'article 2 et l'article 37.

Pouvez-vous nous confirmer que les militaires habilités à percevoir une pension après dix-sept ans de service, mais qui se trouvent actuellement à plus de dix-sept ans de l'âge de départ à la retraite – par exemple ceux qui entrent dans le corps cette année, alors qu'ils sont nés après 1975 – , n'entrent pas dans le champ d'application du futur système ?

À mon avis, la question reste en suspens de la compatibilité entre l'article 2, le droit spécifique aux hommes du rang et sous-officiers de partir après dix-sept ans, et la règle qui exclut de l'application de la réforme ceux qui sont à moins de dix-sept ans du départ à la retraite. Je pense qu'un amendement du Gouvernement serait nécessaire pour distinguer clairement qui entre et qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2.