Intervention de Alain Bruneel

Séance en hémicycle du mardi 25 février 2020 à 21h30
Système universel de retraite — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Bruneel :

Je tiens à apporter des explications. Cette réforme ne comporte aucun éclairage financier : vous avez décidé de sortir le volet financier du projet de loi et de renvoyer à une conférence de financement réunissant les syndicats la recherche d'un compromis permettant d'assurer l'équilibre financier de court terme, pour la période 2022-2027. Ils ont jusqu'à la fin du mois d'avril.

Une ordonnance prévue à l'article 57 traduira éventuellement cet accord, ou bien ce sera le retour de l'âge pivot dès 2022, âge qui atteindra 64 ans en 2027, dans le système en annuités.

Ces incertitudes sur le financement s'expriment d'ailleurs au sein même de la majorité : ainsi Mme Émilie Cariou et M. Laurent Saint-Martin, commissaires aux finances, ont adressé un courrier au Premier ministre le 11 février, qui pose seize questions. Les principales portent sur l'impact de la réforme sur les fonctionnaires, les indépendants et les libéraux et sur le financement des départs anticipés pour les fonctionnaires régaliens.

En définitive, la seule certitude que nous ayons est que la part des dépenses de retraite dans le PIB passera de 13,8 % à 12,9 % en 2050, ce qui représentera une diminution de 25 milliards d'euros, alors que le Gouvernement s'était engagé à stabiliser la part des richesses dédiées à notre système de retraite.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, chers collègues, de repousser la date d'entrée en application du système à points.

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