Intervention de Muriel Pénicaud

Légiférer, c'est déterminer la meilleure solution, de façon pragmatique, cohérente avec ses valeurs, en écoutant à la fois la concertation sociale et la représentation nationale. En l'occurrence, nous avons recueilli beaucoup d'observations à la suite du débat sur les barèmes relatifs aux dommages et intérêts prud'homaux.

De fait, nous avons beaucoup parlé du « troisième étage », celui des barèmes des dommages et intérêts. Nous avons dit aussi que nous souhaitions beaucoup plus de conciliation, ce qui implique qu'il y ait des raisons accrues d'y recourir. Cela se traduit par des procédures de conciliation, ainsi que par les incitations fiscales et sociales que vous avez votées tout à l'heure. Mais la question des indemnités légales se pose parce que, par comparaison avec les autres pays avancés socialement – je ne compare pas la France à toutes les nations –, nous sommes l'un de ceux qui renvoient le plus au contentieux. Or, cela s'explique, entre autres raisons, par le fait que nous avons un niveau d'indemnités légales et souvent, par voie de conséquence, d'indemnités conventionnelles, plus faible que la moyenne.

Ayant réfléchi à cette question, sur la base de cet amendement, je propose à l'ensemble des députés de soutenir la proposition du Gouvernement d'augmenter les indemnités légales accordées à la totalité des salariés qui perdent leur emploi. Cette mesure serait adoptée en septembre par la voie réglementaire. Je vous demande donc le retrait de cet amendement au profit de l'engagement du Gouvernement.