Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du mercredi 8 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Mission immigration asile et intégration (état b)
Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous aussi, nous sommes déterminés à lutter contre l'immigration irrégulière. C'est pourquoi, une fois la situation du Calaisis prise en compte, les crédits alloués à l'action 3 sont en augmentation. Mais les éloignements forcés ne sont pas la seule donnée à considérer. Il y a aussi les non-admissions, c'est-à-dire les contrôles à l'arrivée, et les départs encouragés.
L'amendement vise à augmenter les moyens de cette action, mais ceux-ci nous semblent désormais suffisants, d'autant que le raccourcissement des délais dans le dispositif national d'accueil permettra d'augmenter la capacité des centres de rétention administrative.
Vous proposez de diminuer les moyens alloués à l'accompagnement des réfugiés. Je vous rappelle qu'il faut distinguer les migrants demandeurs d'asile et les réfugiés, termes que vous semblez mélanger. Vous parlez de l'accompagnement des réfugiés. Celui-ci nous paraît essentiel à leur intégration. C'est un devoir pour la France que d'accueillir ces personnes, une fois que la protection leur a été accordée.
Vous évoquez par ailleurs l'acquisition de la nationalité française. Sur ce point aussi, il faut remettre les choses en perspective. Depuis 2010, le nombre d'acquisitions a diminué de 30 000 par an.
En outre, les évolutions législatives et réglementaires récentes ont considérablement durci les conditions d'accès à la nationalité. La loi de 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a augmenté les prérequis en matière de maîtrise du français et la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises. Celle de 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a allongé à quatre ans la durée de la communauté de vie nécessaire pour souscrire une déclaration acquisitive de la nationalité française par mariage. De ce point de vue, l'état du droit nous semble suffisamment restrictif et la tendance très forte à la baisse de l'acquisition de la nationalité, satisfaisante.
Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable à l'amendement.
