Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Séance en hémicycle du mercredi 26 février 2020 à 15h00
Système universel de retraite — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne :

Vont coexister non seulement des régimes différents selon les générations, mais aussi des régimes spécifiques ou dérogatoires, grâce aux mobilisations sociales. Pour mémoire, il s'agit du maintien du régime complémentaire obligatoire des personnels navigants, de la clause du grand-père – l'application de la réforme aux seuls nouveaux embauchés à compter de 2022 – pour les personnels de l'Opéra de Paris, du maintien d'un régime des marins – bien que dans des conditions probablement différentes des conditions actuelles et dont le détail est renvoyé à une ordonnance – et de dérogations obtenues par les policiers, qui conservent la bonification du cinquième, soit une annuité de cotisations tous les cinq ans.

S'y ajoutent le maintien du congé de fin d'activité qui permet aux routiers de partir dès 57 ans, et l'instauration d'un abattement de 30 % sur l'assiette des cotisations sociales des professions indépendantes, notamment les avocats – je les entends d'ici– , à la suite de l'adoption d'un amendement du Gouvernement en commission spéciale.

Malgré plus d'une semaine de débat en séance et plus de dix jours de débat en commission, vous êtes incapables de répondre à la question que se posent tous les Français concernés : comment sera calculée la pension de retraite des générations qui seront à cheval entre les deux régimes ?

En outre, votre système accomplit la destruction du principe fondateur de solidarité intergénérationnelle et enfonce un coin dans la répartition. En effet, les jeunes cotiseront à un régime spécifique sans tirer bénéfice de ces cotisations qui seront reversées à d'autres régimes. Dans le système actuel, les cotisants savent que les décisions qu'ils prennent en matière de recettes et de dépenses les affectent eux-mêmes, soit à court terme – par le niveau de leurs cotisations – soit à long terme – par les conditions de leur départ et le montant de leur retraite. À partir de 2025, cette logique sera brisée, ce qui pourra créer un conflit entre les anciens, qui voudront maintenir des règles relativement satisfaisantes pour eux, et les jeunes, qui ne seront pas concernés par ces règles mais par celles de leur système à venir.

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