Intervention de Boris Vallaud

Pour revenir sur les générations nées avant 1975, vous nous avez renvoyés à l'article 62, alinéa 23, qui prévoit les modalités d'une compensation des surcotisations pour les assurés concernés. La légistique étant compliquée, on peut se reporter à l'exposé des motifs, qui dit les choses clairement : « Les personnes nées avant le 1er janvier 1975 resteront affiliées aux régimes complémentaires préexistants. Toutefois, elles seront redevables du même taux de cotisation [… ] que les générations nées à compter du 1er janvier 1975. Une ordonnance prévoira la répartition de ce taux de cotisation entre régimes de retraite de base et complémentaires. »

L'ordonnance n'aurait donc pour seul objet que de tirer les conséquences des modifications induites par l'article 13 sur la construction du taux de cotisation, lequel ne distingue plus la part contributive et la part non contributive pour les assurés nés avant 1975. C'est d'ailleurs ce que confirme, page 356, l'étude d'impact.

Confirmez-vous notre interprétation ? Sinon, cela voudrait dire que les assurés nés avant 1975 contribueraient au système universel et en tireraient des droits, ce qui reviendrait à les intégrer pleinement à la réforme dont ils devaient être exclus.

En réalité, on ne sait plus à partir de quel année de naissance la réforme s'appliquera. J'ai peur que la réponse la plus complète, s'agissant de la date de 1975, nous ait été donnée hier par le rapporteur, lorsqu'il a énuméré toutes les années auxquelles vous avez renoncé.