Intervention de Nicolas Turquois

Séance en hémicycle du mercredi 26 février 2020 à 15h00
Système universel de retraite — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Turquois, rapporteur de la commission spéciale :

Je voudrais rétablir certaines vérités sur différents sujets qui ont été abordés.

Mme Louwagie a évoqué le fait que nous nous apprêterions à effectuer des prélèvements sur les caisses excédentaires et qu'elles étaient appelées à disparaître. Je vais rappeler la règle qui a été exposée hier. Seront intégrées, avec leurs réserves, dans la CNRU, la Caisse nationale de retraite universelle : la CNAV – Caisse nationale d'assurance vieillesse – , la CNAFPL – Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales – , caisse chapeau des professions libérales à l'exception des avocats, et l'AGIRC-ARRCO – Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres et Association pour le régime de retraite complémentaire des salarié. En revanche, les réserves des caisses autonomes des différentes professions libérales comme la CARPIMKO – Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes – et la CNBF – Caisse nationale des barreaux français – ne seront pas intégrées : les réserves resteront propriété des caisses autonomes, qui pourront les utiliser comme bon leur semblera pour accompagner leurs ressortissants, en l'occurrence, pour la CNBF, les avocats. Alors arrêtons de dire que nous allons prendre dans les caisses : les réserves peuvent être utilisées pour des transitions mais elles ne sont pas prélevées.

Quant à la contribution de la CNBF à l'équilibre démographique, à hauteur de 90 millions d'euros par an, c'est la preuve, si besoin en était, du rapport démographique plus favorable chez les avocats, qui explique pour une grande part leurs réserves. De plus, lors de son audition, j'ai posé à Pierre-Louis Bras, président du COR – le Conseil d'orientation des retraites – , la question suivante : pourrait-on résoudre les problèmes en améliorant le système de compensation démographique ? Je vous invite à consulter sa réponse dans le rapport de la commission : cette question n'est plus évoquée depuis des années parce que cela supposerait de prendre beaucoup aux quelques professions excédentaires pour donner très peu aux nombreuses professions déficitaires du point de vue démographique. Je ne conteste pas que la CNBF contribue à l'équilibre démographique, mais cette contribution devrait être nettement supérieure pour concourir véritablement audit équilibre.

En ce qui concerne les cotisations, les avocats anticipent déjà une dégradation du rapport entre le nombre des actifs et celui des retraités puisqu'ils ont déjà programmé une augmentation des cotisations. Par conséquent, ce rapport ne se maintiendra pas.

L'un d'entre vous a cité l'exemple d'une avocate aux revenus avoisinant 20 000 euros, qui verrait sa cotisation passer de 3 744 à 6 748 euros. Je vous invite à vous reporter à l'étude d'impact, qui fixe la limite à un PASS.

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