Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Monsieur le secrétaire d'État, vous dites avoir entendu les demandes des avocats en proposant cet amendement, qui vise finalement à donner une nouvelle mission à la CNBF, permettant son maintien mais tout en lui retirant ses missions actuelles et en basculant les avocats dans le système universel.

Concrètement, il prévoit ainsi que leur caisse pourra compenser aux avocats gagnant moins de 80 000 euros par an le coût de l'augmentation des cotisations de retraite, dont le taux augmentera de 5,4 points entre 2029 et 2040 – je pense que personne ici ne le conteste. Ce dispositif de solidarité interne serait financé par la réaffectation du produit des droits de plaidoirie – qui représente environ 8 millions d'euros – et de la contribution équivalente aux droits de plaidoirie – versée par les avocats dont ce n'est pas l'activité principale – , dont le produit est stable à environ 87 millions d'euros. Cet amendement, qui ne repose sur aucune étude d'impact faisant état du nombre d'avocats potentiellement concernés par le seuil de 80 000 euros, est censé permettre de couvrir le montant de la hausse des cotisations futures. Je doute tout de même beaucoup qu'en l'absence d'éléments précis, vous puissiez affirmer, au regard de ce que je viens d'indiquer, que le dispositif sera financé.