Intervention de Gérard Collomb

Je vais développer l'argument qui a été présenté par M. Guerini. Comprenons-nous bien : aujourd'hui, un débouté du droit d'asile perçoit l'ADA jusqu'au terme du mois qui suit la notification du rejet définitif de sa demande d'asile. Or cette notification intervient elle-même plusieurs semaines après la décision de rejet. L'ADA est en outre versée à terme échu, c'est-à-dire que le demandeur d'asile la perçoit au terme du mois suivant la notification du rejet définitif de sa demande d'asile.

Le versement a lieu le 5 de chaque mois, selon le principe du terme échu. Si par exemple un demandeur reçoit la notification de rejet de sa demande courant novembre, il touchera l'ADA le 5 décembre. Il pourra donc effectivement subvenir à ses besoins le mois suivant, c'est-à-dire au mois de décembre.

Aujourd'hui, les déboutés du droit d'asile peuvent percevoir l'ADA plusieurs mois après avoir reçu notification de la décision définitive de rejet de leur demande. Or la durée de perception de l'ADA doit évidemment correspondre à la durée d'examen de la demande d'asile.

Cela est nécessaire afin d'éviter, comme je l'ai dit tout à l'heure, qu'il existe des distorsions entre la façon dont fonctionne l'ADA en France et la façon dont fonctionne l'allocation correspondante en Allemagne, par exemple. En effet, des distorsions de grande ampleur ne manqueraient pas de donner lieu à un certain nombre de difficultés.

C'est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer le versement de l'ADA aux déboutés du droit d'asile pendant un mois supplémentaire. En effet, il n'est pas cohérent que ces personnes, pour lesquelles d'abord l'OFPRA, puis la CNDA, ont jugé qu'elles n'avaient pas droit à une protection de la France – et qui, dans la plupart des cas, ont vocation à être éloignées du territoire national – bénéficient d'une allocation après que la décision définitive concernant leur statut leur a été notifiée.

Dans un contexte d'évolution à la hausse des dépenses de l'asile – nous avons expliqué que nous ne réduisions pas, mais bien que nous augmentions les crédits correspondants – , le Gouvernement demande effectivement que le dispositif prévu à l'article 57 puisse entrer en vigueur, afin de supprimer des distorsions qui existent aujourd'hui.