Intervention de Éric Woerth

Nous avons déjà eu plusieurs discussions sur la forme du débat.

Madame de Lavergne, vous avez raison de rappeler que de très nombreux amendements – plus de 100 000 – avaient été déposés sur le texte que vous évoquez mais, à moins que je ne me trompe, l'article 49, alinéa 3 de la Constitution n'avait pas été utilisé.