Intervention de Éric Coquerel

Je remercie notre excellent président. Ces amendements visent à supprimer l'alinéa 7 de l'article 4 qui tend à intituler un chapitre du code de la sécurité sociale « Système universel de retraite ». Je conteste la véracité de ces termes.

Par exemple, on lit dans l'exposé des motifs du projet de loi, concernant l'article 20, que seuls « 75 % des travailleurs indépendants cotiseront au même niveau et, à revenus identiques, ouvriront les mêmes droits à retraite que les salariés ». Les dispositions applicables aux non-salariés ne s'appliquent donc pas à tous les travailleurs indépendants. Surtout, il est proposé que ces derniers « cotisent uniquement à hauteur de la part salariale des cotisations. Puisqu'ils cotisent moins, les travailleurs indépendants s'ouvriront moins de droits que les salariés ayant des revenus identiques ». On voit bien que la réforme n'est pas à proprement parler « universelle ».

À l'article 22, l'assiette minimale de cotisation est maintenue au niveau actuel pour les travailleurs indépendants non agricoles. Ils pourront demander à s'acquitter d'un montant de cotisation supérieur afin d'acquérir plus de points. La cotisation minimale des exploitants agricoles devrait être plus faible que la cotisation minimale actuelle, mais les chefs d'exploitation ou d'entreprise devront s'acquitter d'un montant minimal de cotisations, qui sera déterminé par décret. Qui paiera la différence ? L'article 22 prévoit aussi la possibilité pour les micro-entrepreneurs de s'acquitter sur option d'un montant de cotisation d'assurance vieillesse égal soit à la cotisation minimale soit à la cotisation minimale renforcée. Autrement dit, n'avons-nous pas plutôt affaire à un système d'universalité de régimes de retraite à la carte ?