Intervention de Danièle Obono

Monsieur le ministre d'État, puisqu'une réforme constitutionnelle s'annonce, peut-être proposerez-vous de supprimer l'article 40, qui nous contraint dans le débat budgétaire à ne pas pouvoir présenter d'autre amendement que ces demandes de rapport.

Sans cet article, nous proposerions d'autres mesures, notamment des dépenses publiques pour nos administrations, qui, en effet, travaillent énormément. Les agents, que nous rencontrons par le biais des syndicats ou d'autres instances, nous font part d'un travail extrêmement dur, dans lequel ils sont très impliqués, et de grands besoins, notamment humains, que les moyens annoncés aujourd'hui ne suffisent pas à satisfaire.

Nous nous plaçons donc dans le cadre restreint du débat budgétaire. Encore une fois, ces demandes de rapports sont très ciblées : nous demandons des chiffres précis et à jour – en effet, il existe une littérature abondante mais qui, souvent, ne porte pas sur les aspects que nous pointons – et qui permettraient d'éclairer véritablement notre débat. Grâce à ces rapports, nous pourrions notamment anticiper les travaux prévus par ailleurs, et les compléter en fournissant une base objective pour des débats importants.

Si le Gouvernement est prêt à avancer sur cet aspect de la réforme constitutionnelle, nous l'appuierons, afin de libérer les pouvoirs de l'Assemblée et de nous donner la possibilité d'engager les réformes que nous pensons nécessaires – en matière de politique d'immigration comme dans d'autres domaines.