Intervention de Agnès Thill

L'article 6 a trait aux fonctionnaires. J'évoquerai ici plus spécifiquement les fonctionnaires de catégorie C et les enseignants.

Tout au long de notre vie professionnelle, nous, enseignants, nous nous entendons dire : « Tu as les vacances, ne te plains pas ! » et : « Tu as la retraite, ne te plains pas ! » Or, clairement, ceux que l'on appelle encore – au risque de passer pour un dinosaure – « les instits » ne gagnent rien tout au long de leur vie professionnelle. Ils ne perçoivent ni prime, ni rémunération au titre des heures supplémentaires.

Pour eux, rien n'est possible. Même leurs collègues enseignant dans le secondaire, qui peuvent devenir professeur principal, peuvent gagner un peu plus d'argent. Pour les professeurs des écoles, il y a là un véritable souci.

J'ai pris bonne note qu'une loi de programmation est en préparation – avec 10 milliards d'euros à la clé, ce qui est du jamais vu – , mais aussi que le Conseil d'État, dans son avis sur le projet de loi, n'a pas manqué de sanctionner cette perspective, adressant au Gouvernement ce qui s'apparente à une injonction de ne pas déposer un projet de loi contraire à la Constitution.

Monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais savoir avec quel degré de certitude nous pouvons espérer qu'un futur gouvernement valide ou applique une loi de programmation inconstitutionnelle.