Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Cet amendement, que je vous ai déjà annoncé lors du débat liminaire sur l'article 6, vise à aménager les modalités d'entrée des fonctionnaires des assemblées parlementaires dans le système universel de retraite. Par souci de clarté et de confiance et par respect du dialogue social, il a naturellement été présenté aux organisations syndicales représentatives avant son dépôt ; d'autre part, il a été préparé en bonne intelligence avec les présidents et les questeurs des deux assemblées.

Les dispositions qu'il contient reflètent un triple choix. Premier choix : celui de la cohérence avec les mesures adoptées en commission spéciale pour les parlementaires dans le projet de loi organique. Comme les députés et les sénateurs, les fonctionnaires parlementaires qui entreront en fonction à compter du 1er janvier 2022 seront directement affiliés au système universel de retraite, sans attendre 2025. Dès 2022, les régimes des assemblées parlementaires seront donc fermés et n'accueilleront plus de nouveaux cotisants.

Deuxième choix : le respect de l'autonomie des assemblées parlementaires, qui découle du principe de séparation des pouvoirs – au sujet duquel M. Viry nous a interpellés hier soir. Cet amendement vise à préserver l'autonomie financière de l'Assemblée nationale et du Sénat en laissant à l'une et à l'autre sa compétence de gestion d'une population réduite aux derniers ressortissants.

Troisième choix, enfin : la préservation des droits acquis. Dès 2025, tous les fonctionnaires de l'Assemblée nationale et du Sénat nés à compter de 1985 et entrés en fonction avant 2022 seront également intégrés au système universel. Les autres fonctionnaires parlementaires nés avant 1985 demeureront affiliés aux caisses actuelles. Les anciens fonctionnaires ayant liquidé leurs droits avant 2025 demeureront affiliés à ces caisses quelle que soit leur année de naissance.