Intervention de Laurent Pietraszewski

Le rapporteur a bien expliqué ce qui peut justifier l'avis défavorable sur ces amendements et ce sous-amendement.

S'agissant, monsieur Carrez, de ce qui incombera respectivement à l'État et aux collectivités locales employeurs en matière de financement, nous aurons des informations à ce sujet bien avant l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques, ce sujet étant à l'ordre du jour de la conférence de financement. Cette préoccupation, que vous avez exprimée à plusieurs reprises, est en effet partagée par le Gouvernement, qui a souhaité que les partenaires sociaux puissent se prononcer à ce sujet puisqu'ils sont concernés par les choix qui seront faits et les coûts qui en résulteront.

Il n'y aura pas de coût supplémentaire, comme je l'ai dit ce matin au président Vigier, même si je n'ai peut-être pas eu l'heur de le convaincre. Les données sont pourtant claires ; elles figurent dans le tableau que vous trouverez à la page 180 de l'étude d'impact et dont j'ai eu l'occasion de discuter assez longuement avec le Conseil national d'évaluation des normes.

Il est important de faire la comparaison avec les taux de cotisation actuels : dans le cadre du régime universel, le taux sera de 16,75 %, très inférieurs aux taux en vigueur, d'environ 75 % pour l'État et de 30,65 % pour la CNRACL. Il y aura certes de nouvelles charges, dues notamment au transfert de certaines compétences régaliennes au bénéfice des collectivités locales – je pense notamment aux pompiers ou aux polices municipales – ou au financement de dispositifs de pénibilité. Mais elles seront compensées par l'écart de cotisations, dont vous avez compris qu'il est en faveur des employeurs publics.

J'espère avoir contribué à rendre plus lisible le traitement d'un sujet qui vous tient à coeur, en complément de ce que j'ai dit ce matin au président Vigier. Je vous remercie, monsieur le président, de m'avoir donné quelques instants supplémentaires pour le faire.