Intervention de Régis Juanico

Si je comprends bien, ces amendements sont tombés du fait de l'adoption de l'amendement du rapporteur général concernant le transfert du régime des fonctionnaires parlementaires au régime universel.

Je voudrais poursuivre ma conversation avec le secrétaire d'État au sujet de la répartition du contentieux entre les ordres administratif et judiciaire selon qu'il concerne le déroulement des carrières ou les pensions de retraite.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez évoqué un objectif d'unification et de simplification, qui est louable. Compte tenu de la diversité des carrières, il en découle la nécessité que le système de retraite soit le plus universel possible.

À cet égard, je souscris à ce qu'a dit Gilles Carrez, et qui est très important. Nous avons affaire à des litiges extrêmement complexes, étroitement liés au déroulement des carrières. Le transfert de contentieux que vous souhaitez comporte des risques. M. Carrez a entre autres relevé le fait que le juge judiciaire croule aujourd'hui sous les dossiers, ainsi que le risque que la période transitoire entraîne énormément de difficultés.

Vous parlez de système universel, d'unification, de simplification ; mais une nouvelle fois, dans cet article, vous prévoyez des exceptions, des régimes spécifiques. Tous les agents publics vont être versés au contentieux de la sécurité sociale, sauf les militaires sous contrat, sauf les agents publics qui exercent une activité professionnelle indépendante, sauf ceux qui sont détachés dans une fonction publique élective locale, ou auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger, ou auprès d'un organisme international. Chaque fois, vous réintroduisez des exceptions au sein de votre universalité. C'est incompréhensible !