Intervention de Éric Coquerel

Indéniablement, cet article 9 est un cavalier législatif qui n'a pas sa place dans ce texte ; tout le monde l'a dit. On ne peut qu'être soulagé de ce report, mais contrairement à mon collègue Bourlanges qui, ainsi satisfait, votera cette mesure, nous appellerons à voter contre.

On affirmera, et nous l'avons déjà entendu hier, que le prélèvement à la source est moderne, que le monde change. Chers collègues, la retenue à la source a été introduite en Allemagne en 1920, en 1943 aux États-Unis, en 1944 en Grande-Bretagne, en 1962 en Belgique, des pays où l'administration fiscale n'avait alors pas l'efficacité qu'a la nôtre aujourd'hui. Celle-ci est d'ailleurs, je vous le rappelle, une des meilleures, avec un taux de recouvrement de 98 %.

Or, en Angleterre par exemple, l'équivalent de la Cour des comptes critique régulièrement cette méthode, notamment à cause de l'instabilité professionnelle, des changements d'emplois fréquents, que le contenu du présent projet de loi devrait d'ailleurs contribuer à aggraver en France. Aux Pays-Bas, en Espagne, on en critique le coût, et en Allemagne, la complexité, au point que les contribuables sont amenés à faire appel à des conseillers privés pour savoir où ils en sont de leurs impôts.

Sur le fond, nous sommes contre parce que cela revient à demander à l'employeur d'accomplir une tâche administrative supplémentaire, alors qu'on ne cesse de nous répéter que les entreprises en sont surchargées. L'autre raison de notre position tient à la rupture de confidentialité concernant des revenus privés. Ce mode de prélèvement affaiblira de surcroît l'administration fiscale, et on peut se demander s'il ne s'agit pas, à terme, de privatiser de manière rampante cette mission régalienne. Se pose enfin la question du consentement.

Ne pourrions-nous pas plutôt réfléchir à un recouvrement contemporain de l'impôt…