Intervention de Patrick Mignola

Séance en hémicycle du vendredi 28 février 2020 à 15h00
Système universel de retraite — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Mignola :

Nous sommes au coeur d'un débat très important. Je suis d'accord avec l'idée que les questions relatives au métier de cheminot, et plus globalement au secteur des transports publics, sont au centre des enjeux de transition écologique. Notre volonté est de parvenir à instaurer un système qui effacera progressivement les différences de traitement qui existent entre les Français.

Aujourd'hui, comme le rappelait à l'instant notre collègue Motin, les Français s'opposent entre eux. Cet antagonisme ne trouve pas sa source dans la pénibilité spécifique du travail de cheminot mais dans le fait que la pénibilité n'est pas déterminée en fonction d'un métier, d'une personne, d'un effort ou d'un mérite – incontestable dans le cas d'un conducteur de train – , mais appliquée aux emplois d'une entreprise publique dans son ensemble, quel que soit le métier.

Sans même me lancer dans des comparaisons internationales hasardeuses – élu d'une circonscription proche de la Suisse, où les cheminots de CFF, les Chemins de fer fédéraux, partent à la retraite à 65 ans – mais en se limitant à la situation française, il est très difficile de dire à la secrétaire comptable d'une association qu'elle doit partir à la retraite à 65 ans, voire à 67 ans si elle a eu une carrière hachée, alors qu'une secrétaire comptable à la SNCF part à 55 ans.

Cependant, j'entends ce que vous dites à propos de la parole donnée, et c'est précisément dans le respect de cet engagement que nous avons voulu aborder la question de la disparition des régimes spéciaux. J'admets que cela nous est reproché sur les bancs de la droite, où l'on estime qu'il s'agirait d'une forme de clause du grand-père – ce serait plutôt une clause du tonton en l'occurrence, parce que cette transition s'étend sur une trentaine d'années. On ne peut pas dire brutalement, du jour au lendemain, à la secrétaire comptable qui, aujourd'hui, a 50 ans et travaille à la SNCF, que finalement, elle partira à 67 ans. Il ne s'agit pas d'avoir des positions totalement antagonistes dans l'hémicycle, avec une partie des députés qui voudrait absolument défendre les régimes spéciaux à long terme – ce qui pourrait accroître fortement le sentiment d'inégalité dans notre société – et une autre partie qui voudrait agir brutalement. Nous proposons aujourd'hui que tous les Français soient soumis à un même régime, mais en prenant suffisamment de temps pour réaliser cet objectif afin que personne ne soit brutalisé.

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