Intervention de Laurence Dumont

Vous imaginez que le texte, ficelé comme de la dentelle, ne nous laisse aucune marge de manoeuvre : c'est précisément le cas ! Lorsque des ordonnances sont prises, nous n'avons aucune marge de manoeuvre puisque nous n'avons plus le droit d'amendement ! Le choix est le suivant : oui ou non, et circulez, il n'y a rien à voir !

Quant à l'étude d'impact lacunaire, le secrétaire d'État nous indique que huit articles qui devaient faire l'objet d'ordonnances sont finalement réintroduits « dans le dur » du projet de loi. Or les huit habilitations à prendre des ordonnances qui seront remplacées par des articles issus d'amendements du Gouvernement portent sur des dispositifs essentiels – sans quoi vous ne les auriez pas réintroduits dans le texte – , qui n'auront pas été analysés dans l'étude d'impact. Était-ce une volonté délibérée de prévoir des ordonnances pour qu'ils échappent à l'étude d'impact ? Quels progrès en résultent en matière de sécurité juridique, de prévisibilité, de lisibilité de ces articles ?

Je vous fais une proposition. Après douze ou treize jours de débat, vous renoncez finalement à huit ordonnances : poursuivons ! Étudions tous les articles et discutons-en ! Avec un peu d'espoir, le Gouvernement continuera de corriger sa copie et de réintroduire dans le texte des éléments qui devaient donner lieu à des ordonnances ! Je vous fais cette proposition, monsieur le secrétaire d'État. Vous avez déjà entendu nos arguments sur huit articles essentiels, même si l'étude d'impact ne les mentionne pas, ce qui pose problème. Continuons et espérons que nous pourrons débattre ici, entre parlementaires, d'autres mesures qui doivent être arrêtées par ordonnance. En attendant, je suis à 180 degrés de ce que j'ai entendu…