Intervention de Ugo Bernalicis

… et non, donc, par le seul Conseil d'État. Ne me dites pas que c'est ce qui est prévu puisqu'il est écrit noir sur blanc que c'est au Conseil d'État que vous voulez confier la création de l'indicateur. Le texte précise en effet que les taux de revalorisation de la valeur d'acquisition et de la valeur de service du point doivent être « supérieur[s] à zéro et compris entre l'évolution annuelle des prix hors tabac et l'évolution annuelle du revenu moyen par tête, constatée par l'Institut national de la statistique et des études économiques selon des modalités de calcul déterminées par décret en Conseil d'État ». Ce qui ne revient donc pas à confier la définition de l'indicateur à l'INSEE ni à lui confier le calcul et la constatation mentionnés.