Intervention de Edouard Philippe

Séance en hémicycle du samedi 29 février 2020 à 15h00
Système universel de retraite — Application de l'article 49 alinéa 3 de la constitution

Edouard Philippe, Premier ministre :

Le texte évolue, enfin, pour traduire l'engagement pris par le Gouvernement de transformer des habilitations en articles rédigés « en dur », comme on dit parfois. Ainsi, près de sept articles d'habilitation sont transformés par des dispositions législatives d'application directe.

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