Intervention de Charles de Courson

Enfin, et pour couronner le tout, votre projet accumule les motifs d'inconstitutionnalité, non seulement en matière de procédure mais, surtout, quant au fond, par de multiples atteintes au principe d'égalité et au droit de propriété.

C'est pour ces cinq raisons que l'écrasante majorité de notre groupe votera cette motion de censure.