Intervention de Cendra Motin

Séance en hémicycle du mercredi 4 mars 2020 à 15h00
Système universel de retraite — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCendra Motin, rapporteure de la commission spéciale :

Avis évidemment défavorable sur ces amendements, qui suppriment le coeur de la règle d'or. Cette règle prévoit que les comptes du système universel de retraite doivent être équilibrés sur une période glissante de cinq ans.

J'en profite pour répondre à la question de Mme Dalloz sur le caractère contraignant de la règle. La présence de cette dernière dans une loi organique permettra au Conseil constitutionnel de l'opposer au législateur ordinaire, ce qui la rendra contraignante pour celui-ci. Il nous semble donc important de l'insérer dans ce texte.

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