Intervention de Cendra Motin

Séance en hémicycle du mercredi 4 mars 2020 à 15h00
Système universel de retraite — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCendra Motin, rapporteure de la commission spéciale :

Nous ne sommes pas en train de jouer aux dés ! Nous essayons de trouver le bon équilibre.

J'entends bien vos arguments quant à la dette et à la possibilité qu'elle offrirait de mener des politiques publiques. Il est certain que notre vision n'est pas la même. Non, nous ne souhaitons pas aller au-delà du plafond de 3 %, qui représente déjà 10 milliards d'euros – ce qui n'est pas rien ! – dans les comptes de la sécurité sociale, rien que pour les retraites.

Au moment de la crise économique, la CNAV transférait chaque année une dette de 5 à 15 milliards d'euros à la CADES. C'est une somme significative. Or l'apurement de la dette de la CADES constitue une charge supplémentaire qui pèse aujourd'hui sur le travail des salariés au travers de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS.

Si nous appliquions aujourd'hui le plafond de 3 % de déficit, il nécessiterait déjà des mesures importantes pour résorber la dette. Nous pensons aujourd'hui qu'il s'agit du bon niveau pour conserver une marge de manoeuvre en cas de retournement économique, mais nous ne souhaitons pas aller plus loin. Avis défavorable.

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