Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2017 à 9h30
Renforcement du dialogue social — Article 9 appelé par priorité
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Ce taux neutre, chacun pourra s'en prévaloir pour acquitter son impôt via l'employeur. Et, comme son nom le suggère, ce taux neutre garantira la confidentialité.
Pour vous convaincre totalement de mes dires, j'ai annoncé au président de la commission des finances que je ferai distribuer un modèle type de la feuille de salaire et de la feuille d'impôt, puisque nous aurons le temps de débattre de la mesure, si la représentation nationale accepte de décaler d'un an son entrée en vigueur.
