Intervention de Marc Le Fur

C'est on ne peut plus clair, à moins que vous ne me démontriez l'inverse, monsieur le président. En tout état de cause, la lecture de la jurisprudence du Conseil constitutionnel indique que ceci n'a jamais été tranché. Je souhaite donc que cette question soit posée, la constitutionnalité, peut-être pas du texte entier, mais en tout cas de l'article 1er du projet de loi ordinaire me semblant entachée.