Intervention de Pierre Dharréville

Mon rappel au règlement se fonde sur la même base que celui de notre collègue Marc Le Fur.

Des amendements n'ont pas été examinés alors qu'ils auraient dû l'être, viciant d'une certaine façon la procédure. L'article 49, alinéa 3 de la Constitution ayant été appliqué après l'adoption de l'article 1er…