Intervention de Caroline Fiat

L'alinéa 8 est censé assurer le pouvoir d'achat des retraités : il indique que la loi de financement de la sécurité sociale « ne peut rendre inférieur ni autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à 1 le coefficient de revalorisation des retraites servies applicable dans les régimes constituant le système universel de retraite ».

Sauf qu'il s'agit d'une arnaque. Le rapporteur, devenu ministre, M. Véran, a fait mine d'indiquer dans l'exposé sommaire de l'amendement dont est issu le présent alinéa que celui-ci instituait une règle d'or pour maintenir la valeur des retraites. On peut lire : « Les lois de financement ne pourront ainsi utiliser ces paramètres pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale que dans la limite où sont garanties la valeur des retraites liquidées ». Cependant, ladite règle d'or garantit la valeur nominale des pensions, non leur valeur réelle. Avec une inflation à 2 %, cela voudrait dire que, tout en respectant cette règle d'or, le Gouvernement pourrait baisser la retraite de 2 % en valeur réelle… On a connu mieux comme protection !

D'ailleurs, tout le monde se souvient des effets délétères de votre quasi-gel des pensions, à savoir une revalorisation de seulement 0,3 %. Cette règle d'or ne l'aurait pas empêché.

On le voit : concernant le déficit du système, la règle d'or est intangible, mais, pour le maintien du niveau de vie des retraités, elle n'est qu'une illusion.