Intervention de Mathilde Panot

Séance en hémicycle du mercredi 4 mars 2020 à 21h30
Système universel de retraite — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

Il tend à supprimer l'alinéa 9, par lequel le Gouvernement prétend apporter un ensemble de garanties. Celles-ci ne sont, comme je m'attache à le démontrer dans l'exposé sommaire, qu'un enfumage de plus.

L'alinéa en question dispose que la loi de financement de la sécurité sociale « ne peut rendre inférieurs ou autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieurs à l'évolution annuelle des prix hors tabac constatée l'année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, les taux de revalorisation des valeurs d'acquisition et de service applicables dans ces mêmes régimes ».

Cette règle extrêmement simple et lisible…

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