Intervention de Emmanuelle Ménard

Cet amendement de suppression de l'alinéa 4 est un amendement de cohérence par rapport à mon amendement de suppression de l'article 2, puisque cet alinéa 4 vise à inscrire dans l'article L. O. 111-3 du code de la sécurité sociale que les régimes complémentaires obligatoires de retraite perdent désormais leur indépendance. J'ai déposé plusieurs amendements de suppression sous l'article 2. Étant donné qu'ils relèvent tous du même principe, je ne les défendrai pas tous.

Comme je l'ai déjà dit, cette disposition me semble dangereuse, car elle met en péril certaines professions, les privant d'indépendance alors que, pendant des décennies, elles ont très bien géré leurs régimes spéciaux – on peut parler, le plus souvent, d'une gestion de bon père de famille – , à tel point que certaines caisses sont largement excédentaires et n'ont aucun intérêt à se voir dissoudre dans un régime général.

Vous avancez évidemment les valeurs de solidarité, de justice et d'équité, auxquelles nous sommes tous sensibles, mais depuis le début des débats autour de cette réforme, on voit bien qu'elles peuvent être à géométrie variable et que vous les utilisez essentiellement quand cela vous arrange.