Intervention de Thierry Benoit

Ce qui vaut pour les parlementaires, députés et sénateurs, doit valoir également pour les personnalités nommées au Conseil constitutionnel ou dans les autorités administratives indépendantes. Comme le groupe UDI-Agir et indépendants l'avait proposé dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi présentée à mon initiative, je souhaiterais que les membres du Conseil constitutionnel et des autorités administratives indépendantes soient soumises au régime général, qu'il n'y ait pas de clause d'exception en leur faveur.

Lors de l'examen de notre proposition de loi, le Gouvernement avait fait valoir qu'un décret en la matière devait être publié avant le 30 décembre. Celui-ci, finalement publié le 27 février 2020, prévoit que ces personnalités bénéficiant d'une indemnité, il y aurait écrêtement en fonction du montant de leur retraite. Je pense pour ma part que le simple souci d'une bonne administration impose de ramener ces personnalités dans le droit commun : ils doivent pouvoir cumuler emploi et retraite dans le respect du cadre réglementaire et législatif de droit commun, défini par les projets de loi ordinaire et organique instaurant un système universel de retraite pour tous, y compris en ce qui concerne le cumul emploi-retraite. Ce sera le sens de mon amendement no 49 , que nous allons examiner dans un instant.