Intervention de Laurent Pietraszewski

Vous pouvez faire signe que non : c'est ce qui est écrit !

Nous devons faire preuve de sérieux. Dans ce débat, vous donnez le sentiment qu'il existerait des dispositions spécifiques aux membres du Conseil constitutionnel. Mais ceux du Comité supérieur de l'audiovisuel, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de la Haute Autorité de santé, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, de l'Autorité de la concurrence ou de l'Autorité des marchés financiers sont traités de la même façon ! Pourquoi regarderions-nous le Conseil constitutionnel autrement que toutes les autorités administratives indépendantes ? Notre exigence est la même : le même écrêtement s'y applique ; il n'y a donc pas de cumul entre la retraite et la partie de la rémunération que vous avez évoquée.

Encore une fois, l'article 4 prévoit que tous les membres du Conseil constitutionnel, président inclus, seront intégrés au système universel de retraite ! Par conséquent, il n'y a pas à débattre !