Intervention de Marc Le Fur

… mais l'article 4, dans son intégralité, ne tiendra pas un instant devant le Conseil constitutionnel. Une loi organique n'est pas le produit de notre volonté, mais celui de l'application de dispositions constitutionnelles. Or l'article 63 de la Constitution prévoit une loi organique ayant trait au fonctionnement du Conseil constitutionnel, à sa procédure, aux délais, mais non au statut de ses membres et encore moins à leur traitement ou à leur retraite ! Puisque nous sommes soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, je me dois de signaler encore une fois une disposition du projet de loi organique, comme il s'en trouvait dans le projet de loi ordinaire, qui est dénuée de fondement, inconstitutionnelle.