Intervention de Raphaël Gauvain

Nous sommes bel et bien favorables à l'article 3 et au principe du délai raisonnable. La question qui se pose est de savoir si l'on doit encadrer et rester au délai préfix de trois mois, car il emporte des conséquences juridiques. Et cela nécessite une réflexion plus approfondie.