Intervention de Ugo Bernalicis
Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ugo Bernalicis, rapporteur :Les services du Défenseur des droits demandent que la structure que nous proposons de lui rattacher soit dotée d'une capacité d'injonction ou d'inspection lui permettant de demander tout document nécessaire à la vérification de l'alerte. Nous proposons aussi de créer des commissions chargées de traiter concrètement les alertes.
