Intervention de Nicolas Forissier

Séance en hémicycle du jeudi 19 mars 2020 à 16h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article liminaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Forissier :

Je ferai plusieurs remarques liminaires. Tout d'abord, je ne suis pas tout à fait sur la même ligne que notre collègue Daniel Labaronne. Je précise que le Haut conseil des finances publiques fait part de certains doutes, y compris sur le maintien du déficit structurel à 2,2 %, en s'appuyant sur le fait qu'il est extrêmement difficile, dans la situation actuelle, de faire des prévisions parfaitement fiables.

Cela me conduit à apporter une précision importante, comme je l'ai fait ce matin en commission des finances. Le travail relatif au lendemain de la crise, au jour d'après, doit commencer dès aujourd'hui. La question des voies et moyens, des trajectoires visant à réduire les déficits publics et la dette – qui vont considérablement augmenter – , doit être traitée dès aujourd'hui. Car c'est une des conditions nécessaires à l'instauration du climat de confiance qui contribuera à la réussite du plan d'urgence.

La deuxième remarque concerne un point déjà abordé par Mme Louwagie. Ce projet de loi comporte plusieurs angles morts, des trous dans la raquette qui créent de l'incertitude et une inquiétude profonde chez certains de nos concitoyens – je pense notamment aux mandataires sociaux, déjà cités, aux travailleurs non salariés, et plus largement aux indépendants, aux conjoints collaborateurs. Des précisions doivent être apportées les concernant.

Il existe un débat à propos des règles de l'assurance s'agissant de la prise en charge des catastrophes naturelles et des catastrophes sanitaires, notamment concernant les pertes d'exploitation. Certaines discussions laissent penser qu'il pourrait y avoir des difficultés. Il faut clarifier ce débat sur l'assurance d'exploitation, y compris en proposant, comme nous le ferons, un fonds complémentaire.

Se pose également le problème des entreprises placées en procédure collective et qui sont exclues du fonds de solidarité, alors que ces entreprises – ou au moins celles qui sont en redressement ou en procédure de sauvegarde – pourront reprendre leur activité. D'une certaine façon, on alourdit encore un peu la barque pour elles. Là encore, il faut apporter des réponses.

Le secteur du bâtiment a aussi besoin de réponses, tout comme certains secteurs extrêmement touchés : l'horticulture, les stations de ski. Les trous dans la raquette sont donc nombreux.

Pour conclure, j'appelle votre attention sur un problème de méthodologie. Il faut aller vite, choisir la simplicité et l'efficacité. À cet égard, j'insiste sur la nécessité d'un partenariat effectif, et pas uniquement dans les mots, avec les conseils régionaux, qui ont une compétence en matière économique.

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