Intervention de Muriel Ressiguier

Chers collègues, nous vous proposons un amendement visant à supprimer toutes les dispositions relatives au prélèvement à la source. Si celui-ci apparaît de prime abord comme une simplification, en réalité, il n'en est rien.

Le dispositif implique, en effet, des formalités particulièrement complexes, notamment pour les petits employeurs, les indépendants, les professions libérales et les particuliers. Surtout, comme cela a été dit à plusieurs reprises, sa mise en place porte atteinte à la protection de la vie privée des salariés. Il n'est pas possible d'évaluer le montant de l'impôt au vue d'une fiche de paie, tant que l'on ne connaît pas la composition du foyer ou la situation patrimoniale. Cela implique donc pour les salariés de dévoiler des éléments intimes.

Ainsi, soit l'employeur doit disposer de ces informations, soit le processus doit se faire en trois étapes : un prélèvement à la source, puis une déclaration annuelle faite par le contribuable, suivie d'un réajustement. Vous en conviendrez, c'est une façon particulière de simplifier les choses !

Le Premier ministre a annoncé un report d'un an. On peut se demander pourquoi : que craint-il ? Est-ce parce que, le projet n'étant pas viable dans sa version actuelle, pour les syndicats comme pour le patronat, il semble plus sûr de l'abandonner dans l'immédiat ?

Chers collègues députés, n'oubliez pas que nous sommes là pour servir l'intérêt général. Nous avons le droit, et même le devoir, de nous forger un avis propre, afin de prendre une décision conforme à cet intérêt général. C'est pourquoi je vous appelle à voter notre amendement visant à supprimer l'article 9, car la véritable urgence, ce n'est pas de revoir la façon dont l'impôt est collecté, mais de savoir s'il est calculé avec justesse.