Intervention de Charles de Courson

Notre groupe est tout à fait favorable à la création de l'état d'urgence sanitaire, mais il nous semble que l'alinéa 11 de l'article 5 est insuffisamment précis. Actuellement, le Gouvernement n'a comme base légale d'intervention que le fameux article L. 3131-1 du code de la santé publique, créé par la loi de 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur. Cet article est issu de la crise du SRAS – syndrome respiratoire aigu sévère – survenue en 2003 ; il précise : « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu [… ] » On voit bien, monsieur le ministre, que vous auriez du mal à utiliser cet article. Il nous faut donc une nouvelle base juridique : on nous la propose.

Nous proposons d'ajouter, après « l'état d'urgence sanitaire est déclaré en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité », les termes « son ampleur » et « son caractère non maîtrisé par le système médical ». Il s'agit donc d'être plus précis dans la définition de l'état d'urgence sanitaire.