Intervention de Marie Guévenoux
Séance en hémicycle du samedi 21 mars 2020 à 9h30
Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Article 5 (appelé par priorité)
Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà eu ce débat hier en commission des lois. Je comprends votre point de vue, monsieur de Courson, mais je ne le partage pas : la définition actuelle de la catastrophe sanitaire comme situation « mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population » me paraît suffisamment précise. La loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence retient d'ailleurs un degré de précision similaire.
Avis défavorable.
