Intervention de Laurent Saint-Martin

Je commencerai par l'amendement no 14 , présenté par M. Chenu. M. le ministre ayant déjà répondu à l'objection selon laquelle la mesure serait un cavalier législatif, je ne m'attarderai pas sur ce point. Un rappel seulement : pourquoi avoir inscrit le dispositif non dans un projet de loi de finances rectificative, mais dans le présent projet de loi d'habilitation ? L'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances énumère précisément les mesures qui constituent le domaine exclusif de la loi de finances, et le prélèvement de l'impôt à la source n'en fait pas partie. Il est donc tout à fait possible au Gouvernement de procéder comme il le fait.

J'ajoute, et cela vaut pour tous les amendements qui auront trait à ce sujet, que si le Conseil constitutionnel censure les cavaliers législatifs, il vérifie pour ce faire le lien entre les mesures ajoutées au texte au cours du débat parlementaire et celles qui y figuraient initialement. Dès lors, du point de vue purement juridique, n'est jamais censuré un article figurant initialement dans un texte gouvernemental.

Sur l'amendement présenté par M. Le Fur, s'agissant de la protection de la vie privée au sein de l'entreprise, j'ajouterai deux précisions, laissant au ministre le soin de donner de plus amples explications s'il le souhaite. D'abord, il convient de ne pas oublier une notion qui n'a pas été évoquée ici : le secret professionnel, dont la violation est passible de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Les éléments dont nous parlons n'ont donc pas à être évoqués devant la machine à café !

Ensuite, l'employeur n'aura accès qu'au taux d'imposition, fourni par l'administration fiscale. Or le même taux et la même rémunération peuvent recouvrir des situations très diverses. Ainsi, un employé gagnant 2 000 euros par mois et imposé au taux de 6,9 % peut être : célibataire sans enfant ; marié, sans enfant, à un conjoint percevant également un salaire mensuel de 2 000 euros ; marié, avec enfant, à un conjoint percevant un salaire mensuel de 3 000 euros ; marié avec trois enfants, le foyer percevant en outre plus de 54 000 euros de revenus fonciers imposables. Vous avez raison de dire que les revenus versés par l'employeur ne sont pas les seuls à déclarer ; mais vous voyez que, pour une même information connue de l'employeur – et, dans le pire des cas, évoquée devant la machine à café –, les situations fiscales peuvent être très variées.