Intervention de Muriel Pénicaud

Séance en hémicycle du samedi 21 mars 2020 à 21h30
Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Article 7 (appelé par priorité)

Muriel Pénicaud, ministre du travail :

Si notre avis est défavorable, ce n'est pas parce que nous serions opposées cette idée, car je comprends votre intention, mais parce que nous prenons quatre mesures relatives à cette question et que celles-ci sont toutes d'ordre réglementaire. Nous n'avons donc pas besoin de passer par la loi d'urgence en la matière.

La première de ces mesures est le report au 1er septembre de l'application des dispositions relatives à l'assurance chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er avril. La deuxième est un décret permettant aux demandeurs d'emploi qui arrivaient en fin de droits en mars de bénéficier des mêmes droits en avril. La troisième, prise avec le ministre de la culture, est un maintien du droit au chômage des intermittents du spectacle jusqu'à la date anniversaire de l'ouverture de leurs droits, ce qui inclut donc toute la période de la crise. La dernière vise à prolonger le droit au chômage des saisonniers comme s'ils avaient travaillé jusqu'au 15 avril – même si ce n'est pas le cas – pour leur permettre de compléter la saison, puisque leur activité a été interrompue depuis déjà une ou deux semaines. C'est donc une demande de retrait ou un avis défavorable.

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