Intervention de Muriel Pénicaud

Monsieur le député, je vous propose de le retirer car je pense qu'il est satisfait par l'alinéa 2 de l'article 7 qui permet de déroger aux règles de la commande publique uniquement « afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation [… ] ». Les mesures prévues seront limitées aux seuls titulaires des contrats de la commande publique qui seraient mises en difficulté par ces circonstances.