Intervention de Marie Guévenoux
Séance en hémicycle du samedi 21 mars 2020 à 21h30
Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Article 7 (appelé par priorité)
Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons eu ce débat hier en commission des lois. Je confirme l'interprétation du texte que j'avais présentée alors : la rédaction proposée mentionne les « déclarations et demandes présentées aux autorités administratives », qui incluent en toute logique le droit de l'urbanisme. L'ordonnance ne portera probablement pas sur ce domaine spécifique, mais elle l'inclura dans son périmètre, et le Gouvernement pourra bien le traiter aux termes du projet de loi d'habilitation tel qu'il est rédigé.
Je demande donc le retrait des amendements.
