Intervention de Marie Guévenoux

Séance en hémicycle du samedi 21 mars 2020 à 21h30
Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Article 7 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Nous en avons également discuté hier en commission des lois. L'objet de l'habilitation n'est évidemment pas d'interdire à l'avocat d'assister physiquement à la garde à vue, mais de lui permettre d'y assister par téléphone s'il n'est pas en mesure de se déplacer. L'amendement est même contre-productif : son adoption réduirait cette possibilité d'assistance à distance en ne la permettant que si l'avocat ne peut pas intervenir physiquement avec le matériel de protection et à une distance respectueuse des consignes sanitaires.

J'émets donc un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j'avais exposées hier.

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