Intervention de Gabriel Serville

Comme le souligne le rapport pour avis de Mme Huguette Bello, la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer du 28 février 2017 commande au Gouvernement de remettre au Parlement huit rapports, dont trois devaient être produits dans un délai de six mois, soit au plus tard le 28 août 2017. L'un de ces rapports, prévu à l'article 145 de la loi, prévoit de présenter les différents scénarios permettant une augmentation des retombées financières de l'activité spatiale en Guyane pour les collectivités territoriales du territoire, tout en préservant la compétitivité du site de Kourou. Or, sauf erreur de ma part, à ce jour et alors que le délai légal est largement dépassé, ce rapport n'a toujours pas été présenté à la représentation nationale.

Vous n'êtes pourtant pas sans savoir, madame la ministre, que, juste après l'entrée en vigueur de la loi EROM, a eu lieu le plus grand mouvement social de l'histoire de la Guyane, qui s'est rapidement focalisé, en partie du moins, sur cette question précise de la juste rétribution des collectivités et, à travers elles, de la population, au titre des bénéfices de l'exploitation des ressources guyanaises, au premier rang desquelles l'activité spatiale. J'en veux pour preuve la grande manifestation du 4 avril 2017, qui a réuni à Kourou – qui ne compte pourtant que 26 000 habitants – plus de 10 000 personnes qui ont marché vers le centre spatial guyanais pour protester contre le fait qu'Ariane décolle, tandis que la Guyane reste désespérément clouée au sol.

Sans remettre aucunement en cause l'apport de l'activité spatiale à l'économie guyanaise, il convient toutefois de rappeler que l'Agence spatiale européenne, maître d'ouvrage des infrastructures de la base et des programmes de lanceurs, est exonérée de toutes taxes et impôts directs ou indirects, puisqu'elle bénéficie d'un statut d'immunité fiscale. Cela représente pour les collectivités un manque à gagner annuel de 330 millions d'euros au seul titre de l'octroi de mer. Quant au CNES, il ne paie pas de contribution économique territoriale. Enfin, Arianespace n'est, elle non plus, pas assujettie à l'octroi de mer pour l'importation des lanceurs et des satellites lancés à partir de la Guyane.

Alors que la Guyane doit trouver des relais de financement pour son développement et se donner les moyens de faire face aux multiples défis qu'elle rencontre, il est urgent d'agir. Je vous remercie donc, madame la ministre, de me dire où en est ce rapport et, plus largement, quelles suites vous entendez donner à cette question.