Intervention de Nicole Belloubet

Nous partageons la préoccupation de Mme Josy Poueyto. Aussi ai-je demandé que le suivi des violences intrafamiliales se poursuive malgré la fermeture des juridictions ; ce sont en effet des contentieux prioritaires et urgents. Les ordonnances de protection continuent d'être délivrées et les comparutions immédiates d'être prononcées.

Il était également essentiel d'appliquer les mesures d'éloignement prononcées par les juridictions. C'est pourquoi, en collaboration avec Mme Marlène Schiappa, nous avons décidé de créer un dispositif exceptionnel et temporaire permettant une action immédiate et efficace. La plateforme d'orientation destinée à assurer l'éviction des conjoints violents, qui a ouvert hier, y répond. Elle peut être saisie par courriel, soit par les officiers de police judiciaire – si, par exemple les procureurs ne poursuivent pas au pénal les conjoints violents mais ordonnent une mesure d'éviction – , soit par les services pénitentiaires d'insertion et de probation, soit par les associations, lorsque le procureur a ordonné une mesure de contrôle judiciaire avec éviction du conjoint violent.

Cette plateforme évalue les logements disponibles chez les partenaires habituels. Si le parc est insuffisant, elle peut attribuer des nuitées hôtelières, dont le coût est pris en charge par l'État. En vingt-quatre heures, nous avons déjà reçu dix demandes provenant de différents départements, depuis la petite couronne parisienne jusqu'à des départements plus ruraux, notamment les Pyrénées-Atlantiques, circonscription de Mme Josy Poueyto. Nous devons y répondre en vingt-quatre heures, et certaines d'entre elles ont d'ores et déjà été satisfaites, notamment dans le Haut-Rhin. Nous avons donc construit un dispositif qui répond à un objectif d'efficacité et d'immédiateté.