Intervention de Valérie Rabault

L'accord que vous avez obtenu, madame la secrétaire d'État, n'est pas bon – Fabien Roussel vient de le souligner très clairement. De nombreux artisans et commerçants ont cotisé entre 5 000 et 20 000 euros par an pour pouvoir bénéficier, en vertu du contrat qu'ils avaient signé, d'une indemnisation en cas de perte d'exploitation. Or une des clauses de ce contrat stipule que les pandémies ne font pas partie des catastrophes naturelles prises en charge. Les conséquences d'une pandémie mettant notre économie à l'arrêt pendant plus de deux mois – ce qui est bien pire qu'une catastrophe naturelle – ne donneraient donc pas lieu à dédommagement ? Vous ne pouvez pas accepter un tel état de fait.

Le groupe socialiste avait déposé le 2 avril une proposition de loi visant à ce que tous ceux qui ont souscrit un contrat Pertes d'exploitation bénéficient immédiatement d'un dédommagement. J'entends bien que les clauses ne peuvent pas être modifiées rétroactivement, mais il serait possible de verser une compensation aux assurés. Voilà ce que vous devez négocier dès maintenant, plutôt que des investissements dans trois, quatre ou cinq ans, qui feront une belle jambe aux entreprises si elles sont mortes d'ici là ! C'est le premier problème.

Deuxièmement, comme nous l'avons indiqué dans la proposition de loi déposée il y a deux semaines, il faut absolument ajouter les pandémies aux facteurs permettant de faire jouer les clauses de garantie des pertes d'exploitation dans les contrats.

Je le répète, madame la secrétaire d'État : l'accord que vous avez obtenu est mauvais ; il est néfaste pour notre économie et injuste pour tous ceux qui ont payé jusqu'à 20 000 euros de cotisations par an et finalement ne toucheront rien.