Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2017 à 9h30
Renforcement du dialogue social — Article 9 appelé par priorité

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Vous n'avez pas non plus répondu à la question de savoir si le principe de la contemporanéité de l'impôt représente une amélioration. Je pense que c'est mieux, et nous sommes beaucoup à le penser. Les Français, en majorité, pensent que c'est mieux. On peut discuter de la modalité, mais est-on est d'accord sur le principe de la contemporanéité ? Nous proposons, dans l'impôt à la source – et c'est d'ailleurs pour cela que nous menons des études complémentaires –, que ce soit les entreprises ou les collectivités locales qui soient ce tiers. On a le droit d'imaginer d'autres modalités, comme les banques ou plein d'autres choses.

C'est aussi une mesure sociale de permettre de payer son impôt au moment où on touche son argent. Vous citez le cas de gens qui pourraient subir un décalage ; moi, je pense à tous ceux qui ont un décalage négatif. Il y a des gens qui touchent moins l'année suivante, parce qu'ils sont au chômage, par exemple, qu'ils ont perdu leur emploi ou qu'ils rencontrent une difficulté. C'est donc mieux pour eux de payer l'impôt au moment où ils touchent leurs revenus, plutôt que l'année d'après.

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