Intervention de Gilles Carrez

Ces amendements correspondent à une approche à laquelle notre groupe tient énormément parce qu'elle est très cohérente : dès lors qu'il y a eu fermeture administrative et, par conséquent, aucune activité, cette question ne peut être traitée seulement en termes de reports et doit l'être en termes d'annulations.

Ce matin, les ministres Le Maire et Darmanin ont fait quelques ouvertures. Il est vrai que se pose la question du risque juridique en termes de rupture d'égalité – ils ont, par ailleurs, évoqué aussi la question des aides d'État. Mais une décision de fermeture complète est susceptible, comme le rappelait à l'instant Charles de Courson, d'être une source de contentieux à l'encontre de l'État. Nous disposons d'éléments juridiques suffisants pour avancer, même s'il ne s'agit pas de transformer un report en annulation – Gérald Darmanin disait ce matin qu'il serait plus simple et juridiquement plus solide d'envisager une exonération qu'une annulation pure et simple. Pourquoi pas ? Cette exonération pourrait prendre effet dès maintenant ou à compter du 1er mai par exemple. En tout cas, la position du groupe Les Républicains est très ferme et très claire : là où il y a eu fermeture d'activité avec aucun chiffre d'affaires, on ne peut pas se satisfaire d'un report : il faut raisonner en termes d'annulation ou d'exonération des charges.