Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du vendredi 17 avril 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Cet amendement vise à exonérer notamment de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu les entreprises visées par les mesures de fermeture administrative résultant de l'application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d'euros, ce qui place haut la barre.

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